Conditions générales

Article 1 - Définitions

1. Gapoil : Le nom commercial de l'entreprise individuelle Pacific trading, située à Schiedam et inscrite à la Chambre de Commerce.

2. Client : Toute personne physique ou morale qui passe une commande et conclut un contrat avec Gapoil.

3. Contrat : Le contrat à distance entre Gapoil et le Client pour la livraison de mazout (fioul).

4. Produit : Mazout (fioul) dans la quantité et la qualité commandées par le Client.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

Gapoil est un nom commercial de : Pacific trading, Kaarsenmakerhof 23, 3123RB, Schiedam, Pays-Bas
Numéro KVK : 97387630 Numéro d'établissement : 000062632949

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de Gapoil et à tout Contrat conclu entre Gapoil et le Client.

2. Avant que le Contrat ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du Client. En passant une commande, le Client déclare expressément accepter ces conditions.

Article 4 - Le Contrat et Obligation de Paiement

1. Le Contrat est conclu au moment où le Client termine la commande via le site web et a effectué le paiement.

2. En passant la commande, le Client s'engage à une obligation de paiement immédiate, définitive et irrévocable. Le Contrat est immédiatement valable dès sa conclusion.

Article 5 - Exclusion du Droit de Rétractation

1. Le Client ne peut pas révoquer ou annuler un Contrat conclu.

2. La raison de cette exclusion est fondée sur le droit européen et la législation néerlandaise (article 6:230p sub b du Code civil). Le droit de rétractation est exclu pour les produits dont le prix est lié aux fluctuations des marchés financiers sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Le prix du mazout est directement lié au marché pétrolier international volatil.

3. En passant la commande, le Client reconnaît et accepte que le droit légal de rétractation ne s'applique pas à ce contrat et que la commande est immédiatement définitive. Cette structure permet à Gapoil d'assurer pour le Client la meilleure offre possible auprès de son réseau de fournisseurs.

Article 6 - Défaut de Paiement et Recouvrement

1. Le paiement du Produit doit être effectué intégralement et avant la livraison.

2. Dans les cas exceptionnels et préalablement convenus, si le Client ne respecte pas (temporairement) l'obligation de paiement, Gapoil est autorisé à confier la créance sans mise en demeure à un bureau de recouvrement et d'huissiers de justice.

3. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires en résultant, y compris les intérêts légaux, sont entièrement à la charge du Client.

Article 7 - Livraison

1. Gapoil prendra le plus grand soin lors de l'exécution des commandes.

2. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'accessibilité sécurisée de l'ouverture de remplissage du réservoir.

Article 8 - Droit Applicable

1. Tous les Contrats entre Gapoil et le Client sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent du ressort où Gapoil est établi.